Partenariat National de l'Eau - PNE - Burkina Faso LES TROPHÉES DE L’EAU LE 02 DÉCEMBRE 2016
 
 
 

 

 

BIBLIOTHEQUE

Statut

PDF - 4.3 Mo
Télécharger

Préabule

Les partenariats du secteur de l’eau du Burkina Faso, réunis en Assemblée Constitutive à Ouagadougou, le 28 février 2002,

- Considérant que l’eau, c’est la vie et que tout être humain aujourd’hui comme demain devrait avoir accès, à un prix raisonnable, à de l’eau potable et convenant à ses besoins en matière d’hygiène, ainsi qu’à une quantité suffisante de nourriture et d’énergie ;

- Considérant que l’approvisionnement en Eau nécessite pour satisfaire les besoins fondamentaux de l’environnement, et par leurs conséquenses négatives sur la vie des populations du Burkina Faso ;

- Préoccupés par les nombreuses difficultés auxquelles est confronté le Burkina Faso pour assurer un équilibre durable entre une demande croissante et des ressources en eau limitées ;

- Conscients que l’Eau est une ressource naturelle limitée et d’importance vitale ;

- Conscients que la gestion durable des ressources en eau du Burkina Faso est un des principaux enjeux de l’avenir ;

- Conscients que la fourniture aux populations les plus démunies de l’eau potable et des servirces d’assainissement de base est un des éléments clés de la réduction de la pauvrété ;

- Conscients que la protection des ressources en eau douce et de leur qualité passe par la mise en oeuvre de la gestion intégrée des ressources en eau, conformément aux dispositions du chapitre 18 de l’Agenda 21 adopté par la conférences des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement à Rio en juin 1992 ;

- Conscients qu’une gestion intégrée des ressources en eau exige une mobilisation sociale de tous les acteurs du secteur de l’eau ;

- Désireux de coopérer dans le domaine des ressources en eau pour la réalisation d’un concensus national sur l’eau et pour un dévéloppement durable ;

- Considérant l’oeuvre accomplie par le partenariat Réginial de l’Eau de l’Afrique de l’Ouest et le Partenariat Mondial de l’Eau(GWP), et adhérant à ses objectifs ;

Nous, acteurs nationaux oeuvrant dans le domaine de l’eau, décidont de ce qui suit ;

TITRE I : CONSTITUTION - SIEGE - DUREE

Article 1 : Constitution
Conformément à la loi Numéro 10/92/ADP du 15 Décembre 1992 portant libérté d’association au Burkina Faso, est constituée entre les adhérent aux présents Status, une association dénommée « BFWP » désigné dans ce qui Partenariat National de l’Eau du Burkina Faso, en abrégé PNE.

Le PNE est une association autonome, à but non lucratif, apolitique et non confessionelle, constituée enr éseau national de partenaires intéressés par la promotion de la Gestion intégrée Ressource en Eau(GIRE).

Article 2 : Siège
Le siège du PNE est fixé à Ouagadougou, il peut être transféré en but autre du territoire national sur décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 3 : Durée
La durée du PNE est illimitée.

TITRE II : OBJECTIFS ET MISSIONS

Article 4 : Objectifs
Le PNE/BF ambitionne de réunir tous les acteurs du domaine de l’eau autour de l’objectif fondamental qu’est la promotion des mesures et des pratiques de la Gestion intégrée des ressources en Eau (GIRE) au Burkina Faso.
Au sens des présents statuts, le terme GIRE se définit comme « un processus qui favorise le développement et la gestion coordonnées de l’eau, des terres et des ressources connexes, sans pour autant compromettre la pérénnité des écosystèmes vitaux. »
La Gire s’inspire des principes adoptés en 1992 par les conférences de Dublin et Rio ;
. Principe 1 : L’eau douce est une ressource limitée et vulnérable, indispensable au maintien de la vie, au développement et à l’environnement.
. Principe 2 : Le développement et la gestion de l’eau doivent se fonder sur une approche participative, impliquant les usagers, les planificateurs et les décideurs politiques à tous les niveaux.
. Principe 3 : Les femmes jouent un rôle central dans l’approvisionnement, la gestion et la préservation de l’eau.
. Principe 4 : l’eau a une valeur économique dans tous les usagers concurrentiels et doit être reconnue comme un bien économie.

Article 5 : Missions

Le PNE a pour missions de :

1. promouvoir le développement durable par la gestion intégrée des ressources en eau, aux niveaux du pays et des bassins hydrographiques ;

2. informer et sensibiliser toutes les couches sociale du pays à la problématique de la GIRE, en diffuser les principes et contribuer à sa mise en oeuvre ;

3.favoriser et promouvoir la collaboration et les échanges d’expérience entre d’une part, toutes les organisations, associations et structures membres et , d’acteurs de tous les secteurs dont les actions ont un impact significatif sur les ressources eau du pays ;

4. promouvoir la concertation entre les acteurs d’un même bassin hydrographique ou d’un même point d’eau en vue d’une mise en valeur optimale et d’une gestion consensuelle des ressources en eau communes ;

5. développer les relations mutuelles avantageuses d’une part, avec les Partenariats Nationaux des autres pays et d’autres part avec les acteurs non nationaux, partenaires du développement, intéressés par les activités du PNE ;

6.se saisir, examiner et émettre des avis sur tout projet et option politique en sa connaissance, susceptible d’influencer notablement la gestion des ressources en eau ;

8. prendre une part active à toutes les manifestations nationales et internationales pouvants contribuer à sensibiliser et mobiliser l’opinion publique sur les enjeux de dévéloppement liés à l’eaux.

9. aider à revenir ou à régler les conflits relatifs à l’utilisations des ressources en eau à l’échelle nationale ou transfrontière que le Burkina Faso partage avec les autres pays.

TITRE III : MEMBRES

Article 6 : Adhésion.

Le PNE est ouvert aux personnes morales publiques ou privées, aux acteurs non-nationaux œuvrant dans le domaine de l’eau ou dans des domaines associées, adhérant aux présents Status et qui en font la demande.

L’adhésion au PNE se fait sur la base de formulaire dûment rempli par personne morale requérante.

Article 7 : Qualité

Toutes les parties prenantes au PNE sont des membres de droit.

Peuvent être membres du PNE :
- les personnes morales dont les activités ont un impact sur la qualité et la quantité des ressources en eau et poursuivent un but lucratif ;
- les structures publiques ou parapubliques de réalisation, d’appui et d’encadrement en matière d’hydraulique urbaine semi-urbaine et rurale, d’hydraulique agricole et pastorale ;
- les associations et Organisation non Gouvernementale (ONG) à but non lucratif intervenant dans le domaine de l’eau ;
- les collectivités locales et territoriales ;
- les structures et associations de promotion de l’aspect genre ;
- les institutions de formation et de recherche ;
- les acteurs non nationaux œuvrant dans le secteur de l’eau ;
- et toutes autres parties prenantes secteur de l’eau qui reconnaissent les principes de gestion intégrée des ressources en eau consacrés par la Vision nationale de l’eau du Burkina Faso, et s’engagent à les mettre en œuvrant.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

la qualité de membre se perd par démission, exclusion prononcée par l’Assemblée (Ordinaire ou Extraordinaire) ou liquide juridique.

TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNMENT DU PARTENARIAT NATIONAL DE L’EAU

Article 9 : organes

Pour son fonctionnement le PNE est doté des organes suivants
- le Comité Directeur
- le Secrétariat Exécutif,
- le Conseil Scientifique et Technique.

Article 10 : Comité Directeur (CD)

Le Comité Directeur est l’organe d’exécution, de supervision et de contrôle des activités du PNE. Il assure la continuité des fonctions de l’Assemblée Générale entre deux sessions.

Article 11 : Composition du Comité Directeur

Le Comité directeur est composé de neuf (9) membres dont
- un Président
- un Vice-Président
- 7 autres membres du PNE

La composition du Comité Directeur doit refléter, autant que possible, les diverses catégories de membre du PNE.

Les membres du Comité Directeur doit refléter, autant que possible, les diverses catégories de membres du PNE.

Les membres du Comité Directeur sont élus par l’Assemblée Générale et le Président du PNE est élu pour une période de trois (3) ans renouvelable. Au bout des trois ans les membres du CD sont renouvelés au 1/3.

Article 12 : Missions du président du Partenariat National de L’eau

Le président du partenariat national dirige l’Assemblée générale des partenariiat et le Comité Directeur. Il est le porte parole et le représentant officiel du partenariat dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoir au vice-président à tout les membre du comité Directeur ou au Secrétaire Exécutif :

Il exerce les responsabilités suivantes :
- il assure la responsabilité des organes du Partenariat National de l’eau du Burkina Faso,
- il fait exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur,
- il prend toutes les initiatives pouvant consolider l’assise nationale, régionale et mondiale du Partenariat National de l’eau du Burkina Faso,
- il convoque et préside les Assemblée Générales du Partenariat National de l’eau du Burkina Faso et Comité Directeur,
- il rend compte de la vie du partenariat à ses membres
- il entretient les relations de partenariat avec les présidents des autres partenariat(nationaux, régionaux et mondiaux) de l’eau.

Le président est ordonnateur des dépenses du PNE.

Article 13 : Missions du CD

La mission principale du Comité Directeur est la supervision permanente des activités du Secrétariat Exécutif et du Conseil Scientifique et Technique.
Le Comité Directeur a également pour rôle de préparer la session de l’Assemblée Générale les dossiers suivants :
- Les rapports d’exécution du Secrétaire Exécutif et du Conseil Scientifique et Technique ;
- Le programme d’activités ;
- Le budget du PNE ;
- La nomination du Secrétaire Exécutif et les membres du Conseil Scientifiques et Technique ;
- Les demandes d’adhésion au PNE.
- Les propositions et recommandations en vue d’atteindre les objectifs du partenariat.

Article 14 : Fonctionnement du CD

Le Comité Directeur (CD) se réunit en session ordinaire, une fois par mois dont une réunion préparatoire de la session annuelle de l’Assemblée Générale.

Les réunions du CD sont animées par le président ou en son absence, par le vise-président.

L’ordre du jour est communiqué en même temps que la convocation, celle-ci devant parvenir aux membres du CD au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la réunion.

Article 15 : Nature du Secrétariat Exécutif (S.E)

Le Secrétariat Exécutif est l’organe administratif du Partenariat National de l’Eau. Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif proposé par le CD et entériné par l’Assemblée Génerale.

Article 16 : Activités du S.E.

Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif qui est le responsable du suivi administratif et de l’exécution au quotidien des programme et décisions du PNE. Il assure le secrétariat de tous les organes du PNE. Le Secrétaire Exécutif mène ses activités sous la supervision du Comité Directeur et en relation avec le Conseil Scientifique et Technique.

Le Secrétaire Exécutif est chargé :
- De la mise en oeuvre des décisions de l’Assemblée Générale et du CD,
- De la gestion de l’ensemble du patrimoine du PNE,
- De la préparation des réunions du CD, du Conseil Scientifique et Technique et de l’Assemblée Générale,
- De l’élaboration des demandes de financement,
- De représenter le PNE sur délégation du président du CD,
- D’élaborer les activités du PNE,
- De proposer le recrutement de personnel permanent d’appui,
- De l’élaboration du budget du PNE,
- De viser sur délégation du président PNE les documents administratifs et ceux liés à l’exécution des projets et des conventions,
- De veiller à la régularité des réunions de tous les organes,
- De répondre de la discipline du personnel d’appui et de sa gestion devant le CD.

Article 17 : Fonctionnement du S.E.

Le fonctionnent du secrétaire Exécutif est de la responsabilité exclusive du Secrétaire Exécutif. Le Secrétaire Exécutif est recruté pour une période de deux ans renouvelable. Son mandat peut être écourté par le Comité Directeur pour incompétence ou faute grave.

Pour les besoins du fonctionnent du Secrétariat Exécutif propose à l’approbation de l’Assemblée Générale, les mesures et les moyens(humains, matériels et financiers) nécessaires.

Article 18 : Nature du Conseil Scientifique et Technique (C.S.T)

Le Conseil Scientifique et Technique est un organe consultatif de promotion de la gestion intégrée de ressources en eau, il est chargé d’évaluer les actions, de donner des avis et de la faire des propositions au Comité Directeur du PNE, dans le domaine des activités techniques et scientifiques relatives à la gestion de ressources en eau et tout autre thème technique ou scientifique identifié par le PNE.

Article 19 : Composition

Le Conseil Scientifique et Techniques est composer de set (7) membres désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur en raison de leur compétences dans les domaines de l’eau.

Les membres du conseil Scientifique sont désignés pour une période de 3 ans renouvenable.

Les membres du Conseil Scientifique et Technique désignent en leur sein un président et un rapporteur pour une période d’un an renouvelable.

En cas de besoin le Conseil Scientifique et Technique peut constituer des groupes de travail ad-hoc pour mener à bien des activités spécifiques.

Article 20 : Fonctionnement du CST

1 - Le Conseil Scientifique et Technique se réunit sur convocation du Président du Comité Directeur ou de son président ou sur proposition du Secrétariat Exécutif du PNE.

Le Secrétariat Exécutif du PNE a la charge de préparer les réunions du conseil Scientifique et Technique.

TITRE V : INSTANCES

Article 21 : Assemblée Générale (AG)

L’assemblée générale est l’organe suprême du PNE. Elle est composée de tous les membres.

Article 22 : Missions de L’AG

L’assemblée Générale :
- examine et adopte les programmes d’activités
- vote les budgets, approuve les comptes de l’exercice écoulé
- élit les membres du comité Directeur
- approuve la désignation du Secrétaire Exécutif et des membres du Conseil Scientifique et Technique à l’expiration de leurs mandats statutaires ;
- fixe les niveaux de rémunération des postes des déférents organes du partenariat sur proposition du Comité Directeur
- approuve les demandes d’adhésion
- délibère sur les autres questions inscrites à l’ordre du jour
- prononce les sanctions contre les membres.

Articles 23 : Fonctionnement de l’AG

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Article 24 : L’Assemblée Générale Extraordinaire

Le Partenariat National de l’eau peut se réunir en session extraordinaire selon les modalités définies par le règlement intérieur. Les décisions sont prises de préférence par consensus et sont consignées dans un procès-verbal signé par Président.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25 : Budget

Le Budget du PNE comporte :
1. les frais de fonctionnement du PNE :
- Salaires et indemnités du Partenariat National de l’Eau.
- Fonctionnement courant des activités du Sécrétariat ;
- Dépenses d’organisation des réunions des Assemblées Générales, du Comité Directeur et du Conseil Scientifique et Technique ou toutes autres rencontres jugées nécessaires par le Comité Directeur ;
- frais de divers de fonctionnement.

2. Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement comprennent le financement des acquisitions, les réalisations immobilières et matérielles.

Article 26 : Ressources financières

Les ressources financières ordinaires du PNE proviennent :
- des droits d’adhésion,
- des cotisations annuelles,
- des contributions volontaires des membres associés,
- des contributions d’appui ou subventions de la part des organismes bilatéraux ou multilatéraux
- des produits de manifestations et des activités de recherche de fonds
- du fonds d’appui de l’Etat
- des produits de vente de publications
- des revenus des placements de fonds du PNE
- des dons et legs

Il sera ouvert au nom du PNE un ou plusieurs comptes auprès des institutions bancaires et financiaires du Burkina Faso placés sous la double signature du Président et du Secrétaire Exécutif.

Article 27 : Gestion des ressources et du contrôle financier

pour la gestion des ressources humaines, matérielles et financières, le PNE va se doter de règles de contrôles internes et consignés dans un manuel de procédure. Le Comité Directeur propose à l’Assemblée Générale la désignation d’un Cabinet Comptable membre du tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agrée et du Burkina Faso chargé de publier un rapport sur la sincérité et la fiabilité des comptes de l’exercice.

TITRE VII : MODIFICATION - DISSOLUTION

Article 28 : Modification

Les présents statut ne peuvent être amendés ou modifiés qu’en Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents présents et à jour de leurs cotisations.

La proposition de modification doit être portée sur l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 29 : Dissolution.

La dissolution du PNE ne peut intervertir qu’à l’issue d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. La décision de dissolution doit être prise à l’unanimité des membres présents et à jour de leurs cotisations.

Article 30 : Liquidation

Cette Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires changés de la liquidation des biens de l’organisation. les biens, les fonds et les archives seront remis à une organisation ayant les mêmes buts que l’Association et désignée par l’Assemblée Générale.

ADOPTE PAR L’ESSEMBLEE GENERALE DU PARTENARIAT NATIONAL DE L’EAU DU BURKINA FASO

Ouagadougou le 07/07/2007